TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
partage par tête [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- distribution per capita
1, fiche 1, Anglais, distribution%20per%20capita
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Distribution "per capita" means distribution equally among the beneficiaries, that is, as many equal portions as there are individuals. 1, fiche 1, Anglais, - distribution%20per%20capita
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- partage par tête 1, fiche 1, Français, partage%20par%20t%C3%AAte
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'appellation de «distribution» est, au sens strict, [...] la répartition du «residuary estate» - c'est-à-dire du solde du produit de la vente du «real» et du «personal estate» de l'intestat, après le paiement des frais de funérailles et d'administration, des dettes et charges diverses et des legs en argent [...] - d'une personne décédée entre ses «next-of-kin» dans les limites permises par la loi [...] 2, fiche 1, Français, - partage%20par%20t%C3%AAte
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Par tête, selon le nombre d'individus. [...] Ce terme, dérivé du droit civil, est davantage utilisé dans une loi de descendance et de distribution, et dénote cette méthode de division d'une propriété par laquelle une portion égale est donnée à chacun, ceux-ci demeurant égaux face au décédé, sans référence à leurs droits de représentation ou à leur souche. C'est le contraire de per stirpes. 3, fiche 1, Français, - partage%20par%20t%C3%AAte
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
«partage par tête» : Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens entre les coindivisaires. Terme de droit civil qui n'a pas le même contenu juridique que le terme «distribution» en droit anglais. 4, fiche 1, Français, - partage%20par%20t%C3%AAte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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